Conditions générales

Conditions générales de vente de la boutique en ligne de la société Wacom Europe GmbH – shop.wacom.eu

La société Wacom Europe GmbH est une société enregistrée sous le numéro HRB 7273 au registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal d’instance de Krefeld, dont le siège social est sis Europapark Fichtenhain A9, 47807 Krefeld, Allemagne. Cette société (ci-après dénommée « Wacom » ou « nous ») est représentée par son gérant, Monsieur Johannes Stoffels.

Le numéro d’identification afférent à la taxe sur le chiffre d’affaires est DE120692751. La société Wacom peut être contactée par courrier électronique en tapant l’adresse shop@wacom.eu.

1. Domaine d’application

1.1 Seules nos conditions de vente (ci-après dénommées « conditions » ) sont applicables. Nous n’acceptons pas les conditions générales de vente de l’acheteur qui seraient divergentes ou différentes des nôtres, à moins que toutefois nous n’ayons préalablement accepté leur application par courrier correspondant. En tout état de cause, nos conditions restent applicables même si nous exécutons la commande sans réserve alors que nous avons connaissance des conditions générales de vente de l’acheteur divergentes ou différentes des nôtres.

1.2 Tous les accords dont notre société convient avec le client (ci-après dénommé « le client » ou « vous ») aux fins de l’exécution de ce contrat, requièrent la forme écrite.

2. Modification des caractéristiques du produit et disponibilité des produits

2.1 A tout moment, la société Wacom est en droit d’actualiser, de remanier ou d’arrêter la commercialisation des produits. A tout moment, nous sommes en droit de modifier les prix des produits signalés comme étant disponibles sur notre site Internet. Le prix respectivement indiqué est applicable à la date à laquelle vous avez consulté notre site Internet.

2.2 Toutes les indications concernant les illustrations, les dessins, la disponibilité, les informations afférentes au poids, aux dimensions, au rendement ainsi que les autres informations concernant la construction ou les données techniques ne sont fermes et obligatoires que lorsque les parties au contrat en sont expressément convenues. Les modifications et les divergences concernant la qualité des marchandises relèvent de notre appréciation , à condition toutefois qu’elles ne portent pas préjudice à l’utilisation de la marchandise concernée. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il compte faire des objets commandés.

2.3 Les indications concernant la qualité et la nature de la marchandise sont exclusivement des descriptions de produits, à moins que toutefois nous ne les garantissions expressément. Le seul intérêt du client concernant l’existence de certaines caractéristiques du produit ne justifie pas une garantie quelle qu’elle soit, lorsque la garantie n’a pas été exigée par le client et qu’elle n’a pas été accordée par nos soins.

2.4 Bien que nous veillions à l’exactitude des informations publiées sur notre site Internet, celles-ci peuvent, le cas échéant, receler des imprécisions, des fautes de frappe ou des prix erronés. Dans ce cas, la société Wacom ne pourrait en aucun cas en être tenue pour responsable.

3. Conditions supplémentaires EducationStore

3.1 Prérequis

Afin de pouvoir bénéficier de nos conditions particulières pour le secteur de l'éducation, vous devez être

3.1.1 élève d'un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle agréé par l'État, ou

3.1.2 étudiant à l'IUT ou à l'université, ou

3.1.3 pédagogue ou professeur d'un établissement de formation agréé par l'État et acquérir le produit à des fins personnelles, éducatives et/ou de recherche.

3.2 Afin de pouvoir émettre une commande, vous devez vous enregistrer, en tant qu'élève, étudiant, pédagogue ou professeur d'université, dans l'Education Store de notre eStore. Pour ce faire, vous devez fournir un justificatif prouvant que vous appartenez à l'une des catégories citées sous 3.1. Il peut s'agir d'une copie de votre carte scolaire ou carte d'étudiant actuelle et valable, d'une confirmation de l'établissement de formation ou de tout autre document indiquant clairement votre statut.

3.3 En cas de doute, Wacom est habilité à vous demander à tout moment un autre justificatif d'appartenance à une des catégories citées sous 3.1.

3.4 Wacom se réserve le droit d'annuler votre commande s'il est constaté que vous ne remplissez pas les conditions requises sous 3.1. Dans ce cas, Wacom vous en informera et vous remboursera les paiements déjà effectués.

3.5 Les conditions particulières pour le secteur éducatif peuvent être utilisées uniquement pour un produit par année civile. Wacom se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de non-respect de cette restriction. Dans ce cas, Wacom vous en informera et vous remboursera les paiements déjà effectués.

4. Offre, formation du contrat

Nos offres sont faites sous toute réserve. La commande que vous nous passez constitue une offre ferme. La société Wacom peut choisir d’accepter cette offre en effectuant la livraison du produit dans un délai de 4 semaines. La réception de votre commande vous est confirmée par un accusé de réception qui ne constitue pas une acceptation de la commande.

5. Livraison, délais de livraison, transfert du risque

5.1 Les produits sont exclusivement livrés à des adresses de livraison qui se trouvent dans des pays de l’Union européenne, à l’exclusion des départements français d’Outre-Mer, Melilla et Ceuta, à moins que toutefois les parties au contrat n’aient préalablement convenu d’un accord exceptionnel correspondant.

5.2 La nature de l’expédition, la voie d’expédition et le choix du commissionnaire de transport sont laissés à notre appréciation.

5.3 La société Wacom est en droit de fournir des prestations partielles et de les facturer, dans la mesure toutefois, où ces livraisons partielles ne portent pas préjudice à l’utilisation des produits.

5.4 Si vous intervenez en qualité d’entrepreneur au sens des dispositions du paragraphe 14 du Code civil allemand, le transfert du risque s’effectue dès que la société Wacom a remis les produits au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’exécution de l’expédition, et ce même lorsque nous effectuons des livraisons partielles.

5.5 Les dates et délais de livraison sont toujours indiqués sous toute réserve. La livraison est effectuée sous réserve que les produits nous soient livrés en quantité suffisante et en temps utile. La société Wacom fait tout ce qui est en son pouvoir pour effectuer les livraisons sans délais. En revanche, il peut y avoir des circonstances (notamment, celles qui ne relèvent pas du domaine d’influence de Wacom) qui empêchent la société Wacom de respecter le délai ou la date de livraison initialement prévue. C’est pourquoi, les délais de livraison indiqués sont des délais approximatifs, la société Wacom n’étant pas en mesure de garantir que la livraison interviendra effectivement à la date indiquée.

6. Paiement

6.1 Toutes les informations et tous les prix indiqués sont des informations données sous toute réserve, des erreurs étant possibles à cet égard.

6.2 Vous pouvez effectuer votre règlement par carte de crédit, par paiement d’avance ou contre remboursement. Ponctuellement, la société Wacom se réserve le droit de refuser certains modes de paiement. S’agissant d’un règlement par carte de crédit ou d’un paiement d’avance, ceux-ci doivent intervenir au plus tard à la date de livraison des produits, à moins que le client et la société Wacom ne soient convenus d’un accord divergent. Lorsque vous encourez la demeure, la société Wacom est en droit d’exiger le paiement d’intérêts moratoires excédant respectivement 5 pour-cent du taux d’intérêt de base respectivement applicable. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve et de faire valoir un préjudice plus important résultant de la demeure.

6.3 Si vous optez pour un paiement d’avance, nous vous prions de bien vouloir effectuer votre virement comme suit:

Dresdner Bank
N° de compte : 0708655602
Code bancaire : 320 800 10

International :
IBAN: DE59320800100708655602 (format électronique)
IBAN DE59 3208 0010 0708 6556 02 (format papier)
BIC (SWIFT)-Code: DRES DE FF 320

Destination :
Numéro de commande, nom patronymique et prénom

C’est au client qu’il appartient de prendre en charge les frais bancaires afférents à des virements en provenance de pays de l’Union européenne ne relevant pas du système IBAN européen.

6.4 Ce n’est que lorsque vos contre-prétentions sont constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou qu’elles ont été acceptées par la société Wacom, que vous pouvez procéder à une compensation.

6.5 Nous sommes en droit de facturer au client une participation forfaitaire aux frais d’expédition d’un montant maximal de € 25,00 par livraison. Lorsque le client choisit de régler contre remboursement, il lui appartient de régler une taxe correspondante à l’expéditeur jusqu’à concurrence de € 10,00 au maximum. Pendant le processus de commande, nous vous donnerons de plus amples informations concernant nos frais d’expédition.

6.6 Lorsque le client fait usage du droit de révocation tel que défini au § 312d du Code civil allemand, il lui appartient de prendre en charge les frais de réexpédition et le risque lié au transport lorsque sa commande correspond à un montant de € 40,00 au maximum, à moins que toutefois la marchandise livrée ne corresponde pas à la marchandise commandée.

7. Droit de révocation

7.1 C’est sans avoir à indiquer de motifs, que vous pouvez révoquer votre contrat dans un délai de deux semaines, soit sous forme écrite (courrier, télécopie, courrier électronique, par exemple) soit par réexpédition de la marchandise. Le droit de retour commence à réception de cette information qui vous sera envoyée par écrit séparé. Afin de respecter le délai de révocation, il vous suffit d’envoyer votre courrier de révocation ou la marchandise dans les délais requis.

7.2 Votre courrier de révocation ou la marchandise devront être adressés à l’adresse suivante :

Wacom Europe GmbH
Online Shop
Europark Fichtenhain A9
47807 Krefeld
Deutschland
Tél. : +49 – 2151 – 3614 – 599
Fax : +49 – 2151 – 3614 – 111
shop@wacom.eu

7.3 En cas de révocation efficiente, les prestations mutuellement reçues doivent être remboursées et les produits (intérêts, par exemple) restitués. Lorsque vous ne pouvez nous restituer la prestation reçue que dans un état détérioré, que ce soit dans son intégralité, ou partiellement, ou que vous n’êtes pas en mesure de nous la restituer, il vous appartient, le cas échéant, de nous en rembourser la valeur. S’agissant de la cession de marchandises, cela n’est pas applicable lorsque la détérioration de la marchandise résulte exclusivement de son contrôle auquel le client aurait pu procéder dans un commerce. Par ailleurs, le client peut prévenir toute obligation de rembourser la valeur en n’utilisant pas la marchandise comme étant sa propriété et en s’abstenant de tout acte susceptible de détériorer sa valeur. Les marchandises qui peuvent être expédiées sous forme de paquets doivent être renvoyées. S’agissant d’une réexpédition concernant une livraison de marchandises commandées dont la valeur correspond à un montant maximum de € 40, il vous appartient de prendre en charge les frais de réexpédition, à condition toutefois que la marchandise livrée corresponde à la marchandise commandée. A défaut, la réexpédition est gratuite.

7.4 Votre droit de révocation expire avant terme, lorsque, moyennant votre accord formel, nous avons commencé à exécuter la prestation de service avant l’arrivée à expiration du délai de révocation ou lorsque vous avez donné des instructions correspondantes (par Download, par exemple).

7.5 Le droit de révocation est sans objet lorsque vous n’achetez pas les produits ou les prestations de service en qualité de consommateur.

7.6 Le droit de révocation n’est pas applicable aux marchandises scellées, comme les logiciels, par exemple, lorsque l’emballage scellé a été ouvert ou endommagé.

8. Réserve de propriété

8.1 C’est jusqu’au règlement intégral de toutes les factures exigibles afférentes aux produits livrés, que la société Wacom se réserve la propriété des produits livrés.

8.2 Lorsque l’acheteur ne se conforme pas aux dispositions du contrat, notamment lorsqu’il encourt la demeure, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La récupération de la marchandise par nos soins n’induit pas la résolution du contrat, à moins que toutefois nous ne l’ayons expressément notifié par courrier. Après avoir récupéré la marchandise, nous sommes habilités à la liquider, le produit de la liquidation étant alors imputé sur les dettes du client, déduction faite de frais de liquidation raisonnables et adéquats.

8.3 En cas de saisies ou d’interventions de tiers de quelque nature qu’elles soient, il appartient au client de nous en avertir sans délais par courrier.

9. Licences afférentes aux logiciels

9.1 Tous les logiciels, logiciels préalablement installés dans les produits relevant de l’équipement informatique ou commercialisés en paquet avec ce dernier inclus, ne sont pas vendus mais cédés pour utilisation dans le cadre de la convention de licence respective. C’est soit la société Wacom, soit le titulaire respectif de la licence afférente au logiciel qui accorde la licence conformément à la convention de licence liée au logiciel et/ou au produit.

9.2 Lorsque aucune convention de licence formelle concernant le logiciel n’est livrée avec ce dernier, la licence accordée l’est à un seul utilisateur et est non-exclusive et incessible. Il est interdit de reproduire les logiciels sous d’autres formes codées (décompilation), de les réinclure dans les différentes phases de fabrication (Reverse-Engineering), de les traiter, de les transformer, de les développer ou de les transférer sur d’autres supports de données.

10. Protection des données

10.1 Toutes les données personnelles requises dans le cadre de l’exécution de la commande sont mémorisées sous forme de données lisibles par machine en respect des dispositions applicables des lois fédérales sur la protection des données (BDSG) et de la loi sur la protection des données afférentes au téléservice (TDDSG). Par ailleurs, elles sont confidentielles. Dans le cadre de l’exécution de la commande, livraison du produit, opérations de paiement ou contrôle de la solvabilité, par exemple, la société Wacom est en droit de transmettre les données requises, comme le nom patronymique et l’adresse, par exemple, à des tiers.
A tout moment, vous pouvez obtenir une information concernant vos données mémorisées. Par ailleurs, vous êtes en droit d’en demander la correction, le blocage ou la radiation. A cet effet, nous vous prions de bien vouloir vous rendre sur notre site shop@wacom-europe.com ou de nous adresser un courrier ou une télécopie.

10.2 Cookies
Nous vous prions de bien vouloir noter que notre boutique en ligne utilise des Cookies qui permettent de vous identifier en tant qu’utilisateur et de vous proposer différents services. Les données personnelles ne sont pas mémorisées dans les Cookies. Votre recours à la boutique en ligne induit votre accord afférent à l’utilisation des Cookies.

11. Garantie, limitation de la responsabilité

11.1 Lorsque la marchandise achetée présente une défectuosité qui nous est imputable, le client est en droit de demander l’accomplissement ultérieur (suppression des vices altérant la chose ou livraison de remplacement).

11.2 Lorsque nous ne sommes pas disposés ou pas en mesure de supprimer le vice entachant la marchandise livrée ou de procéder à une livraison de remplacement, notamment lorsque cette dernière est différée au-delà d’un délai raisonnable pour des raisons qui nous sont imputables, ou lorsque la suppression du vice entachant la marchandise livrée ou la livraison de remplacement échoue plus de deux fois, l’acheteur peut soit demander l’annulation du contrat, soit exiger une minoration correspondante du prix d’achat.

11.3 Concernant la réparation du préjudice afférente aux dommages autres que ceux portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, la société Wacom ne saurait être tenue pour responsable que dans la mesure où ces préjudices résultent d’actes intentionnels ou relevant de la négligence grossière ou de la violation fautive d’une obligation contractuelle imputable à la société Wacom ou à ses agents d’exécution. Concernant la réparation du préjudice, toute responsabilité excédant ce cadre est formellement exclue. Il n’est pas pour autant dérogé aux dispositions de la loi sur la responsabilité liée aux produits.

11.4Les dommages résultant de mesures inadéquates ou contraires aux dispositions du contrat que le client prend dans le cadre du montage, du branchement, du maniement ou du stockage, ne sauraient en aucune façon fonder de droit quel qu’il soit à l’encontre de la société Wacom. L’inadéquation et la non-conformité au contrat sont notamment fonction des indications afférentes au produit.

11.5 L’état actuel de la technique ne permet pas de garantir une communication irréprochable des données par Internet. Par ailleurs, il ne permet pas davantage d’en garantir la disponibilité permanente. C’est pourquoi, nous ne sommes pas en mesure de garantir la disponibilité permanente de notre boutique en ligne.

12. Lieu d'exécution, tribunal compétent

Le lieu d'exécution et le tribunal exclusivement compétent est celui de Krefeld en Allemagne, pour autant que vous êtes commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB) ou une collectivité de droit public ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel au moment de l'introduction d'instance n'est pas situé dans le pays ou est inconnu.

13. Dispositions finales

1. Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions devait s’avérer être ou devenir inefficiente, soit dans son intégralité, soit partiellement, cela n’affecterait en rien l’efficience des autres clauses.

2. Tous les litiges qui pourraient éventuellement résulter du présent rapport de droit relèvent du droit allemand, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats afférents à l’achat international de marchandises.

Situation au 1er juillet 2005

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