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Aspects juridiques
REMARQUES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES
selon la loi sur la protection des données pour les téléservices (TDDSG).
Utilisation des données du donneur d'ordre se rapportant à sa personne
Les données du donneur d'ordre se rapportant à sa personne sont exclusivement rassemblées, traitées et utilisées par la société Wacom Europe GmbH dans le cadre autorisé par la TDDSG ou une autre disposition juridique ou lorsque le donneur d'ordre a donné son accord.
La société Wacom Europe GmbH recueille, traite et utilise les données du donneur d'ordre se rapportant à sa personne pour autant que ces données soient nécessaires à la justification, l'élaboration du contenu ou la modification d'un rapport contractuel vis-à-vis du donneur d'ordre ou la réalisation de commandes passées à la société Wacom Europe GmbH ainsi que les éventuelles réclamations. La société Wacom Europe GmbH utilise de plus l'adresse e-mail du donneur d'ordre également pour l'envoi de notifications pouvant revêtir un intérêt particulier pour le donneur d'ordre ; il s'agit par exemple dans ce cas d'informations relatives à des offres ou à des actions spéciales..
À tout moment, le donneur d'ordre est en droit de révoquer son consentement pour un traitement et une utilisation des données se rapportant à sa personne, l'effet s'appliquant à des actions futures. De surcroît, le donneur d'ordre a le droit d'exiger gratuitement et immédiatement l'obtention de renseignements sur les données enregistrées se rapportant à sa personne. Sur demande du donneur d'ordre, le renseignement peut être également fourni sous forme électronique.
Transmission des données du donneur d'ordre se rapportant à sa personne
Les données du donneur d'ordre se rapportant à sa personne sont traitées de manière confidentielle par la société Ignition Online shop et de principe non transmises à un tiers. Une transmission de ces données n'a lieu que dans les cas où la société Wacom Europe GmbH doit recourir aux services d'un tiers pour la justification, l'élaboration du contenu ou la modification ou la réalisation du rapport contractuel en rapport avec le donneur d'ordre. Dans certains cas, il est donc nécessaire entre autres de recourir à des prestataires de service :
- pour la distribution de paquets
- pour l'envoi de lettres ou d'e-mails
- pour la réalisation d'opérations de paiement
- pour l'exécution d'un examen de solvabilité d'un débiteur par la société "Creditreform Experian GmbH, Neuss".
Les prestataires s'engagent à utiliser les données du donneur d'ordre se rapportant à sa personne exclusivement dans le cadre de la fourniture de leurs services et de les traiter selon les dispositions légales relatives à la protection des données.
Sécurité des données se rapportant à la personne
Pour la transmission des données se rapportant à la personne, la société Wacom Europe GmbH utilise le cryptage SSL (Secure Socket Layer).
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