Droit de retour

Droit de rétractation pour les consommateurs dans le sens de l’article 13 du Code Civil allemand (BGB)

Mentions légales sur le droit de rétractation pour la livraison de marchandise

Vous disposez d´un délai de rétractation de quatorze jours ouvrés pour vous rétracter sans devoir en donner les raisons. La rétractation est valable par simple demande écrite (par exemple par courrier, fax ou par e-mail) ou par le renvoi de la marchandise dans les délais dans la mesure où la marchandise est cédée avant la fin du délai. Le délai débute à la réception de cette notice informative sous forme écrite, toutefois pas avant la réception de la marchandise chez son destinataire (en cas livraison itérative de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant que nous ayons rempli nos devoirs d’information conformément à l’article 246, alinéa 2 en relation avec l’article 1, alinéas 1 et 2 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB), ainsi que nos devoirs conformément à l’article 312^e, alinéa 1, phrase 1 du Code Civil allemand (BGB) en relation avec l’article 246, alinéa 3 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB). Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer la rétractation ou bien de nous renvoyer la marchandise dans les délais prescrits.

 

La rétractation est à adresser à :

Wacom Europe GmbH
Online Shop
Europark Fichtenhain A9
47807 Krefeld
Deutschland

Fax : +49 - 2151 - 3614 – 111
shop@wacom.eu

 

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d´une rétractation valable, dans les formes et délais exposés ci- dessus, les biens et prestations sont redevables.

 

Si vous êtes dans l’impossibilité de nous retourner partiellement ou totalement la marchandise, si cette dernière est détériorée, vous nous êtes dans ce cas redevable d’un dédommagement correspondant à la perte de la valeur de la marchandise, partielle ou complète. En cas de cession de marchandises, ceci n’est pas valable si la détérioration de la marchandise provient exclusivement de son contrôle – tel qu’il aurait été possible par vous-même dans un magasin. Pour le reste, vous pouvez éviter l’obligation de dédommagement pour une détérioration due à une utilisation conforme de la marchandise en n’utilisant pas la marchandise comme votre propriété ou bien en omettant tout ce qui pourrait influencer sa valeur. Les biens pouvant être expédiés sont à nous renvoyer à nos risques et périls. Vous prenez en charge les frais de transport pour nous retourner la marchandise si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à retourner n’excède pas quarante euros ou si la valeur de la marchande excède quarante euros au moment de la rétractation et que le montant de cette même marchandise n´est payée que partiellement ou qu’aucun paiement n’a été constaté. Dans les autres cas, nous nous chargerons des frais de port. Les biens ne pouvant pas être expédiés seront enlevés chez vous. Les obligations de remboursement seront remplies sous un délai de 30 jours. Pour vous, le délai commence au moment de l’envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous à la réception de la déclaration ou de la marchandise retournée.

 

Le droit de rétractation n’est pas valable pour la livraison de logiciels si les supports de données livrés ont été descellés par le consommateur.

 

Mentions légales sur le droit de rétractation pour le téléchargement de logiciels

 

Vous disposez d´un délai de rétractation de quatorze jours ouvrés pour vous rétracter sans devoir en donner les raisons (par ex. par courrier, fax, e-mail). Le délai débute à la réception de cette notice informative sous forme écrite, toutefois pas avant la conclusion du contrat, non plus avant que nous ayons rempli notre devoir d’information  selon l’article 246, alinéa 2 en relation avec l’article 1,  alinéas 1 et 2 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB), ainsi que nos devoirs  selon l’article 312^e, alinéa 1, phrase 1 du Code Civil allemand (BGB) en relation avec l’article 246, alinéa 3 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB). Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit de nous faire part de la rétractation dans le délai prescrit.

 

La rétractation est à adresser à :

Wacom Europe GmbH
Online Shop
Europark Fichtenhain A9
47807 Krefeld
Deutschland
Fax: +49 - 2151 - 3614 – 111
shop@wacom.eu

 

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d´une rétractation valable, dans les formes et délais exposés ci- dessus, les biens et prestations sont redevables. Si vous êtes dans l’impossibilité de nous retourner partiellement ou totalement la marchandise, si cette dernière est détériorée, vous nous êtes dans ce cas redevable d´un dédommagement correspondant à la perte de la valeur de la marchandise, partielle ou complète. Ceci peut avoir pour conséquence que vous aurez à respecter vos obligations contractuelles de paiement  pour la période allant jusqu’à la rétractation. Les obligations de remboursement seront remplies sous un délai de 30 jours. Pour vous, le délai commence  au moment de l’envoi de la déclaration de rétractation, pour nous à la réception de celle-ci.

 

Note particulière

Votre droit de rétractation s’éteindra précocement si le contrat venait à être résilié par les deux parties sur leur demande formelle avant que vous ayez exercé votre droit de rétractation.

 

Fin des informations sur le droit de rétractation.